Dernière mise à jour le 14 mai 2018

ENTRE LES PARTIES :

Profisi BV, société de droit belge,
dont le siège social est établi Voortstraat 2, à 3560 Lummen,
et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0505695147,
dûment représentée par M. Dirk Ulenaers, administrateur.




ci-après le « Fournisseur d’abonnement » ; et Vous, ci-après l’ « Abonné ».

Le Fournisseur d’abonnement et l’Abonné sont ci-après dénommés séparément la « Partie » et conjointement les « Parties ».


IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
 

1. Le Fournisseur d’abonnement est le propriétaire de DIPLA ;

 

1. Le Fournisseur d’abonnement souhaite procurer à l’Abonné un abonnement à DIPLA

 

1. L’Abonné souhaite obtenir l’abonnement à DIPLA pour un usage interne et conclure un Contrat d’abonnement avec le Fournisseur d’abonnement

 

1. Le Fournisseur d’abonnement est le propriétaire de DIPLA et souhaite fournir des abonnements.

 

1. Les Parties souhaitent établir les conditions d’un tel abonnement au moyen du présent Contrat.


IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 Définitions

Aux fins du présent Contrat, voici la définition des notions reprises ci-dessous :

Abonnement :    les droits, tels que définis à l’article 2 du présent Contrat.

Bon de commande :    Le document distinct, signé par l’Abonné, mentionnant le prix et le type d’Abonnement à DIPLA, et faisant référence au présent Contrat

Tiers :    Toute personne qui n’est pas une partie contractante au présent Contrat

DIPLA :    une plateforme logicielle en ligne pour organiser les services de maintenance de manière numérique

Documentation :    tous les manuels d’utilisation, manuels techniques et autres documents mis à la disposition de l’Abonné par le Fournisseur d’abonnement, qu’ils soient imprimés, électroniques ou sous toute autre forme, qui décrivent l’installation, le fonctionnement, l’utilisation ou les spécifications techniques de DIPLA.

Utilisateur autorisé :    les travailleurs ou subordonnés de l’Abonné, au sens du présent Contrat, qui sont autorisés à utiliser l’Abonnement à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de leurs tâches pour l’Abonné.

Droits de propriété intellectuelle :    
comprend tout ce qui suit :

• Les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, styles commerciaux, logos, noms d’entreprise, noms de domaine, ainsi que le good-will afférent ;

• les brevets, demandes de brevet et découvertes (brevetables ou non)

• Le copyright et les œuvres protégées par le droit d’auteur (y compris les programmes informatiques), droits sur les données et droits sur les bases de données ;

• Les secrets d’affaires, le savoir-faire et d’autres informations confidentielles ;

• Tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement, les renouvellements, les extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou comparables prévus par la loi, les règlementations ou règlements applicables dans n’importe quel État du monde.

Savoir-faire :     toutes les connaissances et informations techniques, brevetées ou non, dont dispose le Fournisseur d’abonnement et qui sont destinées à la conception de produits, à la recherche, à la fabrication et à la production, à la technologie et aux méthodes d’assemblage et au contrôle de la qualité sur la base de normes, décrites par le Fournisseur d’abonnement ayant trait à DIPLA et dont dispose l’Abonné, pendant la durée du présent Contrat.

Nouvelle version :    toute nouvelle version de DIPLA que le Fournisseur d’abonnement peut introduire et qui est reconnue comme une version nouvelle/distincte de DIPLA et que le Fournisseur d’abonnement peut mettre à la disposition de l’Abonné moyennant le paiement d’un supplément et qui fera l’objet d’un contrat distinct entre les Parties.

Mises à jour de maintenance :    toute mise à jour de DIPLA que le Fournisseur d’abonnement peut mettre à la disposition de l’Abonné pendant la durée du présent Contrat et qui résout des erreurs, apporte des améliorations ou d’autres changements à l’utilisation, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’adéquation, à la performance, à l’efficacité ou à la qualité de DIPLA, etc., mais qui n’est pas une Nouvelle version.

Composants open source :
   tout logiciel open source, freeware, shareware ou autre logiciel avec des modèles de licence ou de distribution similaires le soumettant à un accord de licence ou à d’autres exigences ou restrictions exécutoires applicables à DIPLA.

Code d’accès :    le code fourni par le Fournisseur d’abonnement à l’Abonné, permettant à l’Utilisateur autorisé d’accéder à DIPLA.

Utilisation autorisée :    l’accès à DIPLA par un Utilisateur autorisé pour le compte de l’Abonné dans le cadre de ses activités internes.    

Représentants :    les successeurs légaux, les ayants droit, les travailleurs, les membres de la direction, les partenaires, les actionnaires, les agents, les avocats et/ou les conseillers d’une Partie.

Informations confidentielles :    toute information non publique ou exclusive considérée comme confidentielle par une Partie, en ce compris :

• Les informations relatives aux relations commerciales passées, présentes et futures, y compris les questions financières, les produits, les services, la structure organisationnelle, les affaires internes, les perspectives et les chiffres de vente ;

• Les inventions, méthodes et découvertes non brevetées, les secrets commerciaux, le Savoir-faire et les autres propriétés intellectuelles confidentielles ;

• Les dessins, spécifications et icônes, la documentation, les composants, codes sources, graphiques, composants et objets audiovisuels, les schémas, protocoles, processus et autres représentations visuelles, en tout ou partie ;

• Les Informations confidentielles de Tiers fournies par une Partie ou comprises dans les informations fournies par une Partie ;

• Toutes les notes, mémorandums ou préparations faites par une Partie qui reflètent, en tout ou en partie, ce qui précède.

Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui, au moment de leur divulgation  :

• Sont ou deviennent généralement disponibles et connues du public sans que cela ne soit dû à une violation du présent Contrat ;

• Sont reçues d’un tiers de manière non confidentielle, à moins que ce tiers n’ait pas été autorisé à divulguer les informations en question ;

• Sont déjà connues de la Partie destinataire.

 

Article 2 Abonnement – Objet

2.1.
Le Fournisseur d’abonnement accorde à l’Abonné, qui accepte, un droit non exclusif, non transférable et limité d’utiliser DIPLA à ses propres fins pendant la durée indiquée à l’article 6, conformément aux conditions du présent Contrat.

Après réception du paiement de la redevance dont l’Abonné est redevable en vertu de l’article 8, le Fournisseur d’abonnement attribue à l’Abonné un code d’accès unique qui lui confère les droits décrits ci-dessous concernant DIPLA.

2.2.
L’Abonné confirme avoir pris connaissance du présent Contrat avant d’utiliser DIPLA et avoir obtenu toutes les informations relatives à l’objet de l’Abonnement.


Article 3  Obligations de l’Abonné

3.1.
L’Abonné s’engage à utiliser l’Abonnement conformément aux dispositions du présent Contrat et pendant la période prévue à l’article 6.

Tous les risques de quelque nature que ce soit liés à l’Abonnement pèsent exclusivement sur l’Abonné.

L’Abonné confirme qu’il n’utilisera pas l’Abonnement ni les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent en violation du présent Contrat.

3.2.
L’Abonné confirme qu’il s’en tient à l’utilisation autorisée de DIPLA, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans le présent Contrat. Le Fournisseur d’abonnement se réserve le droit de refuser l’accès à DIPLA, sous réserve de notification à l’Abonné, s’il estime que l’utilisation peut enfreindre l’une des dispositions du présent Contrat, que l’Abonné ait ou non désigné cette personne en tant qu’Utilisateur autorisé.

3.3.
L’Abonné est tenu d’utiliser et de gérer DIPLA de manière consciencieuse, conformément aux indications et instructions qui lui sont fournies par le Fournisseur d’abonnement.

3.4.
L’Abonné ne peut en aucun cas :

• modifier, changer ou améliorer DIPLA, lui ajouter quelque chose, ou concevoir un produit dérivé de DIPLA ;

• démanteler, décompiler, décoder DIPLA ou tenter d’en retrouver le code source ;

• Utiliser l’interface DIPLA en méconnaissance des Composants open source ;

• Retirer ou désactiver les paramètres de sécurité contenus dans DIPLA, même temporairement ;

• Retirer ou rendre invisibles les marques, copyrights et autres indications de Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné ;

• copier DIPLA, même partiellement ;

• prendre en location, mettre en location, vendre, donner en sous-abonnement, céder, distribuer, transférer ou mettre autrement DIPLA à la disposition de Tiers (à distance ou non) sans le consentement exprès du Fournisseur d’abonnement ;

• utiliser DIPLA en violation de la législation, de la réglementation ou des usages locaux applicables ;

• analyser DIPLA pour développer un système similaire permettant de mettre à disposition les mêmes services ;

• intégrer DIPLA, en tout ou en partie, dans des bases de données appartenant à l’Abonné ou à des Tiers, ou fusionner DIPLA avec ces bases de données, sauf si l’Abonné a obtenu l’autorisation expresse du Fournisseur d’abonnement de le faire.

L’Abonné veille également à ce que ses Représentants ou des Tiers se conforment à ce qui précède.

3.5.
L’Abonné se charge lui-même de toute modification de son infrastructure informatique nécessaire pour accéder à DIPLA. Les frais y afférents sont à la charge exclusive de l’Abonné.

Le Fournisseur d’abonnement ne garantit pas que DIPLA soit compatible ni intégrable avec l’infrastructure informatique ou, de manière générale, l’environnement de travail de l’Abonné.

3.6.
L’Abonné dégage le Fournisseur d’abonnement de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par des Tiers et résultant de l’utilisation de DIPLA dans la mesure où cette utilisation n’est pas conforme au présent Contrat.

L’Abonné indemnise par ailleurs le Fournisseur d’abonnement pour tout dommage ou perte subi par l’Abonné à la suite d’une action en responsabilité, d’un paiement de toute indemnité ou de frais de toute nature encourus par le Fournisseur d’abonnement, suite au présent Contrat et imputables à un manquement de l’Abonné.


Article 4  Obligations du Fournisseur d’abonnement

4.1.
Le Fournisseur d’abonnement s’engage à mettre le code d’accès à DIPLA à la disposition de l’Abonné ou, directement, de l’Utilisateur autorisé moyennant le paiement de la redevance déterminée à l’article 8.1 du Contrat.

4.2.
Le Fournisseur d’abonnement informe l’Abonné de tout nouveau développement, toute amélioration ou toute modification des informations le concernant afin qu’il puisse utiliser au mieux l’Abonnement.

4.3.
Le Fournisseur d’abonnement s’efforce de parvenir à une disponibilité (« uptime ») de 95 % de DIPLA. Il s’engage à effectuer la maintenance nécessaire, autant que possible en dehors des heures normales de travail. Une obligation de moyens pèse sur le Fournisseur d’abonnement. L’uptime est calculé sur la base du temps compté, exception faite de ce qui suit :

• Les travaux planifiés sur les serveurs (temps de maintenance) ;

• Le mauvais scripting des rapports ou des requêtes entraînant l’affichage de messages d’erreur ;

• Une défaillance due à des attaques/dysfonctionnements DDOS ou à des problèmes chez nos fournisseurs.

4.4.
Le Fournisseur d’abonnement s’engage à mettre à la disposition de l’Abonné tous les documents, projets, études et autres informations relatifs à DIPLA. L’Abonné n’a pas le droit de les copier ni de les stocker sous quelque forme que ce soit. L’Abonné accepte que les documents, dessins, études et autres informations mis à sa disposition restent la propriété exclusive du Fournisseur d’abonnement et s’engage à les lui restituer à la fin du présent Contrat.


Article 5  Absence d’achat-vente

Le présent Contrat ne constitue ni un contrat d’achat-vente ni un transfert par le Fournisseur d’abonnement à l’Abonné, de DIPLA, ainsi que du Savoir-faire et des Droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur DIPLA et que le Fournisseur d’abonnement conserve tous les droits, titres et actions relatifs à DIPLA et à tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le présent Contrat.

L’Abonné notifie immédiatement au Fournisseur d’abonnement toute violation de ses Droits de propriété intellectuelle par des Tiers et coopérera pleinement avec le Fournisseur d’abonnement dans le cadre de toute action en justice que celui-ci entreprendrait à l’encontre de ce Tiers pour faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle.


Article 6 Durée et renouvellement

L’Abonnement, tel que décrit à l’article 2 du présent Contrat, est accordé jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, quelle que soit la date de sa conclusion. Il débute à compter de la première utilisation de DIPLA (ci-après la « Date initiale »).

Chaque année, l’Abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé pour 1 an, en janvier de l’année en cours.

Article 7 Maintenance et assistance technique

7.1.
Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur d’abonnement fournit gratuitement à l’Abonné les Mises à jour de maintenance de DIPLA (y compris, le cas échéant, les mises à jour de la documentation).

Toutes les Mises à jour de maintenance sont réputées couvertes par le présent Contrat.

Le Fournisseur d’abonnement met aussi vite que possible les Mises à jour de maintenance à la disposition de l’Abonné.

L’Abonné reconnaît et accepte que ces Mises à jour de maintenance peuvent ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de/à DIPLA.

7.2.
Le Fournisseur d’abonnement met en outre à disposition du personnel compétent et formé, qui peut aider individuellement l’Abonné, dans le cadre d’une assistance sur place ou par l’intermédiaire d’une connexion internet, notamment pour l’importation et l’exportation de fichiers de données et d’autres applications liées à DIPLA, si l’Abonné en fait la demande. Le coût d’une telle Assistance technique est à charge de l’Abonné et fait l’objet d’un accord distinct entre les Parties.


Article 8 Redevances et taxes

8.1.
L’Abonné paie au Fournisseur d’abonnement une redevance égale au montant spécifié dans un Bon de commande distinct, indexé annuellement, pour l’accès à la Base de données DIPLA et l’utilisation de l’Interface DIPLA.

Le prix de l’Abonnement est indexé annuellement selon cette formule :
P = Po (S/So )
où
P = nouveau montant de la redevance ;
Po = montant de base de la redevance ;
So = indice des prix à la consommation en vigueur au 1er janvier de l’année initiale de
l’Abonnement ;
S = indice des prix à la consommation en vigueur au moment de la facturation des
services concernés.
Une révision peut être effectuée annuellement à la date de caducité du contrat.
Prix à la consommation de référence

L’Abonnement à DIPLA est facturé annuellement au début de chaque année civile, généralement en janvier de l’année concernée.

Tout Abonnement déjà facturé est considéré comme devant être payé et tout Abonnement déjà payé n’est jamais remboursé.

Les Parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance afin que chacune puisse s’acquitter de ses obligations et remplir les formalités en matière d’impôts, de taxes et autres.

8.2.
Les Parties reconnaissent expressément qu’aucune formation ou service professionnel complémentaire fourni par le Fournisseur d’abonnement à l’Abonné n’est compris dans la redevance prévue à l’article 8.1. du présent Contrat et qu’il fera l’objet d’un contrat distinct.

Article 9  Paiement

9.1.
Tous les paiements sont effectués en euros.
9.2.
L’Abonné est redevable de manière anticipée de la redevance prévue à l’article 8.1.

9.3.
Le cas échéant, l’Abonné soumet ses observations au Fournisseur d’abonnement dans les huit jours suivant la réception de la facture. Les factures qui ne sont pas contestées dans ce délai sont réputées acceptées par l’Abonné.

Toutes les factures non contestées et non payées à l’échéance donnent lieu à un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 50,00 € hors TVA par facture non contestée

9.4.
Le Fournisseur d’abonnement n’accorde le code d’accès qu’après le paiement intégral, dans le délai imparti, de la redevance prévue à l’article 8.1.

Le Fournisseur d’abonnement est par ailleurs en droit de suspendre l’accès à DIPLA si l’Abonné ne paie pas la redevance prévue à l’article 8 dans un délai de huit jours, après avoir reçu une sommation écrite du Fournisseur d’abonnement.


Article 10 Mesures de sécurité

DIPLA peut inclure des spécifications techniques élaborées pour empêcher toute utilisation non autorisée ou illégale par l’Abonné.

L’Abonné accepte que le Fournisseur d’abonnement utilise ces spécifications pour vérifier que l’Abonné respecte les conditions d’utilisation énoncées dans le présent Contrat et, le cas échéant, pour faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle.

L’Abonné reconnaît et accepte que le Fournisseur d’abonnement et ses Représentants puissent recueillir, conserver et utiliser des informations techniques et d’utilisation, en ce compris des informations sur les ordinateurs, les systèmes et les logiciels de l’Abonné, notamment pour réaliser des Mises à jour de maintenance.

Ces informations sont toujours traitées comme des Informations confidentielles.


Article 11 Nouveaux modules

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il n’a pas droit à un Nouveau module de la Base de données DIPLA que le Fournisseur d’abonnement émettrait pendant la durée du présent Contrat. L’Abonné peut obtenir le Nouveau module de la Base de données DIPLA dans l’Abonnement, moyennant le paiement des redevances applicables à ce moment-là. L’Abonnement au Nouveau module fait l’objet d’un Contrat/Abonnement distinct, dans la mesure où l’Abonné se conforme aux conditions énoncées dans le présent Contrat.


Article 12 Confidentialité et protection des données et RGPD

12.1.
Chaque Partie reconnaît et accepte qu’elle peut prendre connaissance d’Informations confidentielles de l’autre. La Partie qui prend connaissance d’Informations confidentielles est tenue de :

• Protéger et préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles aussi consciencieusement que la Partie destinataire protégerait ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas moins consciencieusement que ce qui est commercialement acceptable ;

• Ne pas utiliser les Informations confidentielles ou y octroyer accès à d’autres fins que l’exécution des obligations qui découlent pour elle du présent Contrat ou au détriment de l’autre Partie ;

• Ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un Tiers, sauf si ce dernier a connaissance de leur nature confidentielle et est, à son tour, soumis à une obligation de confidentialité.

• Être responsable de toute violation de cette disposition commise par ses Représentants.

12.2.
Les données ne peuvent être traitées par le Fournisseur d’abonnement qu’aux fins décrites dans le présent Contrat. L’Abonné autorise le Fournisseur d’abonnement à communiquer ces données à toutes les personnes, institutions et organismes participant directement à l’exécution de la commande et habilités à recevoir ces données.  

La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si elle y est tenue par les lois et règlements applicables ou par une décision de justice valide, à condition qu’elle fasse tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour en informer immédiatement l’autre Partie afin que celle-ci puisse, à ses risques et à ses coûts, demander une mesure de protection ou chercher une autre solution. Dans ce cas, la Partie destinataire fournit à l’autre Partie toute l’assistance raisonnable pour que le caractère confidentiel des informations puisse être préservé.

12.3.
Les données d’identification personnelle, y compris le code d’accès qui permet à l’Utilisateur autorisé de s’identifier pour accéder à DIPLA, sont personnelles et confidentielles.

L’Abonné et l’Utilisateur autorisé sont responsables de l’utilisation et de la protection des données d’identification personnelle, y compris le code d’accès, qui les concernent.

L’Abonné et/ou l’Utilisateur autorisé notifie(nt) immédiatement au Fournisseur d’abonnement toute perte, tout vol ou toute utilisation abusive des données d’identification personnelle, en ce compris le code d’accès, relatives à DIPLA.

12.4. RGPD
L’Abonné est le responsable du traitement qui dispose de données à caractère personnel dont il souhaite confier certains aspects du traitement au Fournisseur d’abonnement ou, selon les termes du RGPD, au sous-traitant.

Ce contrat vise également à réglementer la mise en œuvre et l’organisation de ce traitement par le Fournisseur d’abonnement. Toutes les données collectées et détenues par le Fournisseur d’abonnement, dans le cadre de l’exercice de ses activités au titre du présent Contrat, sont traitées conformément à la
 

• loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après « loi vie privée ».

• Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24/05/2016 et effectivement applicable à partir du 25/05/2018.

Le Fournisseur d’abonnement agit exclusivement pour le compte de l’Abonné et n’accède aux données à caractère personnel et/ou ne les traite que si et dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Ces données ne sont traitées qu’en vue de mettre en œuvre, de gérer et de traiter a posteriori les activités du Fournisseur d’abonnement dans le cadre desquelles les données ont été collectées.

L’Abonné a le droit de consulter ses données à caractère personnel et d’en corriger les erreurs, les inexactitudes ou les fautes.

Si l’Abonné se pose des questions concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il contacte le Fournisseur d’abonnement à l’adresse suivante : info@profisi.eu.

Le Fournisseur d’abonnement tient un registre des activités de traitement qu’il effectue pour le compte de l’Abonné. Le RGPD énumère les éléments qui doivent être repris dans le registre, plus précisément à l’« Article 30 - Registre des activités de traitement » du RGPD.
Le Fournisseur d’abonnement est tenu de présenter ce registre, sur simple demande raisonnable de l’Abonné.  Le sous-traitant s’engage à ce que le registre soit opérationnel au plus tard le 24 mai 2018.



12.5.    Accès aux données
Le Fournisseur d’abonnement garantit que les personnes travaillant en son nom et pour son compte n’ont accès qu’aux données dont elles ont besoin pour accomplir leur tâche ou leur mission dans le cadre du présent Contrat. Il en va ainsi pour le personnel (temporaire) et tout tiers impliqué directement ou indirectement dans l’exécution de la commande.
Le Fournisseur d’abonnement empêche, en instaurant une séparation des tâches, qu’une combinaison de droits d’accès puisse conduire à des actions non autorisées et/ou à l’accès aux données.
Le Fournisseur d’abonnement prend des mesures pour prévenir et détecter la fraude et toute autre utilisation ou accès abusif aux systèmes et réseaux.   
Le réseau et les systèmes d’information sont activement surveillés et gérés par le Fournisseur d’abonnement. Il existe aussi une procédure permettant de faire face à toute violation des données. Celle-ci implique notamment d’informer le responsable du traitement.
Sur demande écrite de l’Abonné, le Fournisseur d’abonnement fournit les informations nécessaires sur les mécanismes d’accès physique et/ou électronique aux systèmes et données de l’Abonné.  Ces mécanismes doivent prévoir un moyen de procurer accès aux données dont la sécurité est démontrée.
Sur demande écrite de l’Abonné, le Fournisseur d’abonnement fournit une liste mise à jour du personnel (temporaire) et de tout tiers participant directement ou indirectement à l’exécution de la commande, ainsi que les autorisations dont ils disposent en ce qui concerne les données traitées.


12.6.    Sous-traitance
Le Fournisseur d’abonnement peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers pour l’exécution pratique de la commande.
L’Abonné donne son consentement général au traitement des données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs pour atteindre les objectifs fixés. Si le Fournisseur d’abonnement sous-traite (partiellement) le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Abonné, il le fait toujours au moyen d’un accord écrit avec le sous-traitant ultérieur qui impose à celui-ci des obligations en matière de protection des données identiques ou au moins équivalentes aux obligations qui pèsent sur le Fournisseur d’abonnement en vertu du présent Contrat. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données qui lui incombent en vertu d’un tel accord écrit, le Fournisseur d’abonnement reste pleinement responsable envers l’Abonné du respect de ces obligations.
Le Fournisseur d’abonnement tient à jour une liste des contrats de sous-traitance actifs avec les sous-traitants ultérieurs et peut fournir celle-ci à l’Abonné dans un délai raisonnable, sur demande écrite (y compris par courrier électronique).


Le fait que le Fournisseur d’abonnement confie tout ou partie de ses engagements à des tiers ne le décharge pas de sa responsabilité à l’égard de l’Abonné. Ce dernier ne reconnaît pas la moindre relation contractuelle avec ces tiers.


Toutes les obligations qui pèsent sur le Fournisseur d’abonnement pèsent également sur chacun de ses travailleurs ou sous-traitants pour les services les concernant. Le Fournisseur d’abonnement est en particulier tenu d’imposer à ses travailleurs ou sous-traitants l’obligation de confidentialité qui lui incombe. Il tient à la disposition de l’Abonné la preuve de leur respect de cette obligation.




12.7.    Duplication et conservation des données
Le Fournisseur d’abonnement ne peut pas faire de copie des données mises à disposition, sauf à des fins de sauvegarde, d’environnement de test, ou à moins que cela ne soit nécessaire à l’exécution de la commande décrite dans le présent Contrat.
Le Fournisseur d’abonnement ne conserve pas les données plus longtemps que cela n’est requis pour exécuter les services pour lesquels elles sont mises à disposition, et pour une période maximale de 6 mois après la résiliation du Contrat. Si les données ne sont plus nécessaires ultérieurement, le Fournisseur d’abonnement les efface irrémédiablement ou les retourne à l’Abonné, conformément aux accords conclus dans le SLA.  À défaut de SLA, le délai est déterminé d’un commun accord.
En ce qui concerne la restitution des données après la fin du contrat, il est précisé que la mise à disposition des données brutes (par ex. SQL, shape) est gratuite.  Le transfert de données éditées est payant, en fonction des accords à conclure ou conclus.
À la demande de l’Abonné, le Fournisseur d’abonnement met immédiatement à disposition et/ou détruit irrémédiablement toutes les copies des données à caractère personnel traitées et les informations dérivées provenant de l’Abonné ou traitées pour le compte de ce dernier.

Le Fournisseur d’abonnement ne stocke jamais les données dans un lieu situé en dehors de l’Espace économique européen et ne les transfère jamais vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.
Les éventuelles duplications des données et leurs dérivés sont soumis aux mêmes restrictions et obligations que les données originales.


12.8.    Signalement des incidents
Le Fournisseur d’abonnement s’engage à signaler tout traitement ou accès illégal ou interdit pour un autre motif à des données à caractère personnel ou à d’autres données confidentielles. Le Fournisseur d’abonnement effectue ce signalement à l’Abonné immédiatement, et au plus tard 24 heures après la constatation de l’incident. Il prend par ailleurs toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir ou atténuer les violations (ultérieures) des mesures de sécurité.
Le Fournisseur d’abonnement indique au moins les éléments suivants dans ce signalement :
•    nature de l’incident
•    moment de la constatation
•    données affectées
•    mesures immédiatement adoptées pour atténuer les dommages complémentaires
•    moment de la clôture de l’incident
•    mesures structurelles prises pour la prévention à l’avenir
L’Abonné signale à l’autorité de contrôle compétente, dans les délais prévus par la loi, les violations de données dont le signalement est imposé par la loi.



12.9.
Les Parties sont tenues de protéger et de maintenir le caractère confidentiel des Informations confidentielles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre du présent Contrat, tant pendant la durée de celui-ci qu’après sa résiliation.

Article 13 Résiliation

13.1 Le présent Contrat peut être résilié à tout moment en envoyant un courrier électronique à info@profisi.eu, signalant que l’Abonné souhaite résilier l’Abonnement.

13.2.
Le présent Contrat peut être résilié de manière anticipée, avec effet immédiat et moyennant une notification écrite à l’autre Partie :

• Par le Fournisseur d’abonnement, si l’Abonné ne paie pas la redevance déterminée à l’article 8, même après avoir été sommé de le faire par le Fournisseur d’abonnement.

• Par le Fournisseur d’abonnement, si l’Abonné ne respecte pas une ou plusieurs des obligations contractuelles qui découlent pour lui du présent Contrat, même après avoir été mis en demeure.

• Par l’Abonné, si le Fournisseur d’abonnement ne remplit pas ses obligations de garantie telles que déterminées aux articles 14.2. et 14.6. même après avoir été sommé de le faire par l’Abonné.

• Par une Partie, si l’autre se trouve en faillite ou dans toute situation analogue en raison d’une procédure similaire prévue par les législations et réglementations nationales.

• Par les Parties, en cas de force majeure qui met une Partie dans l’impossibilité permanente d’exécuter les obligations qui découlent pour elle du présent Contrat, ou si cette impossibilité persiste pendant plus de six mois, conformément à l’article 21.1. du présent Contrat.

13.3.
La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne libère pas l’Abonné de ses obligations envers le Fournisseur d’abonnement, en ce compris l’obligation de paiement des redevances dont il est déjà redevable.

Après la résiliation du Contrat, l’Abonné cesse immédiatement d’utiliser DIPLA ;


Article 14 Déclarations et garanties

14.1.
Chaque Partie déclare à l’autre ce qui suit :

• Elle est dûment organisée, valablement constituée, et existe en vertu du droit belge ;

• Elle a l’aptitude requise pour faire des affaires ;

• Elle est capable et apte à négocier et à signer le présent Contrat.

14.2.
Le Fournisseur d’abonnement garantit à l’Abonné, pendant une période de 30 jours à compter de la Date initiale (ci-après la « Période de garantie ») que :

• DIPLA répond aux spécifications reprises dans la documentation afférente, à condition d’être installée et utilisée comme décrit dans la documentation et conformément au présent Contrat ; et

• Une Mise à jour de maintenance n’aura pas d’effet négatif important sur les fonctionnalités de DIPLA ;

• La documentation transmise à l’Abonné contient toutes les informations raisonnablement nécessaires pour accéder à DIPLA et l’utiliser comme prévu.

14.3.
L’Abonné ne peut se prévaloir de la Période de garantie prévue à l’article 14.2 que si :

• l’Abonné notifie par écrit au Fournisseur d’abonnement un vice allégué avant l’expiration de la Période de garantie ;

• l’Abonné est lui-même en conformité avec les dispositions du présent Contrat (y compris le paiement de toutes les redevances dont il est redevable au Fournisseur d’abonnement) à partir de cette notification

14.4.
La garantie prévue à l’article 14.2 ne s’applique toutefois pas aux problèmes liés à ce qui suit :

• les modifications, les dommages causés à DIPLA par l’Abonné ou ses Représentants, ou liés au logiciel ou au matériel fonctionnant avec DIPLA ou exploité au moyen de DIPLA, et qui ne sont pas spécifiés dans la documentation

• la négligence, l’abus, la faute ou l’utilisation incorrecte de DIPLA, y compris l’utilisation de DIPLA non conforme à la documentation.

• le fonctionnement des systèmes ou réseaux de l’Abonné ou l’accès à ceux-ci.

• tout Composant open source, logiciel bêta ou logiciel mis à disposition par le Fournisseur d’abonnement à des fins de test ou de démonstration, modules logiciels temporaires ou logiciels pour lesquels le Fournisseur d’abonnement ne reçoit pas de redevance.

• la perte des données de l’Abonné ;

• le fonctionnement défectueux de l’équipement sur lequel ou dans lequel DIPLA est consulté ;

• le fonctionnement défectueux de la tension d’alimentation, des télécommunications ou du réseau.

• la violation par l’Abonné des obligations importantes qui découlent pour lui du présent Contrat.

• toute autre circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur d’abonnement.

14.5.
Dans le cadre de l’application de l’article 14.2 du présent Contrat, le Fournisseur d’abonnement peut, à ses frais et à ses risques, prendre l’une des mesures suivantes pour résoudre le problème :

• Compléter, mettre à jour, modifier ou remplacer la documentation incomplète ou incorrecte ;

• Réparer DIPLA ;

• Remplacer DIPLA par un produit équivalent ;

14.6.
Si le Fournisseur d’abonnement ne respecte pas les obligations prévues à l’article 15.5 du présent Contrat dans un délai raisonnable, après avoir été mis en demeure de le faire par l’Abonné au moyen d’un pli recommandé, l’Abonné a le droit de résilier le Contrat, comme prévu à l’article 14.1 du présent Contrat.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il n’a droit à aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, en cas de résiliation du Contrat en vertu de l’article 14.4.

14.7.
Exception faite des garanties déterminées à l’article 14.2, DIPLA est mise à disposition « en l’état ». L’Abonné décline expressément toute autre garantie, de quelque nature que ce soit, concernant DIPLA, en ce compris pour tous les Composants open source, la documentation, les médias et les autres services et matériels fournis à l’Abonné. Le Fournisseur d’abonnement ne donne aucune garantie quant à la qualité, à l’adéquation à des fins particulières ou aux violations résultant d’une utilisation particulière de DIPLA.

Le Fournisseur d’abonnement ne donne ainsi aucune garantie, quelle qu’elle soit, liée au fait que DIPLA réponde aux besoins de l’Abonné, atteigne les résultats prédéterminés, soit compatible ou fonctionne avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services de l’Abonné, fonctionne sans interruption, soit exempte d’erreurs, réponde à des exigences de fiabilité bien déterminées (sans souci d’exhaustivité).


Article 15 Responsabilité  

15.1.
Le Fournisseur d’abonnement n’est responsable que des dommages directs subis par l’Abonné et qui sont directement ou exclusivement dus à une défaillance imputable au Fournisseur d’abonnement.

15.2.
L’Abonné n’est que tenu de payer, au maximum, le montant correspondant à la redevance pour un mois (hors TVA) comme stipulé à la clause 8.1 du présent Contrat.

L’indemnisation totale des dommages ne dépasse en aucun cas 1 000 euros.

15.3.
Le Fournisseur d’abonnement, ou l’un de ses Représentants, ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, vis-à-vis de l’Abonné ou de Tiers, ni tenu de payer des dommages indirects de quelque nature que ce soit, y compris des dommages résultant d’une interruption des opérations, d’une perte d’utilisation, d’une perte de données, d’une perte de profits ou d’une perte de revenus, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Fournisseur d’abonnement ait été informé ou non de la possibilité que des dommages surviennent.


Article 16 Indemnisation

16.1.
Le Fournisseur d’abonnement exonère l’Abonné et ses Représentants de toute responsabilité en cas d’action intentée à leur encontre et assume tous les frais auxquels l’Abonné aurait été condamné en vertu d’une décision passée en force de chose jugée, à moins que :

• DIPLA n’ait été utilisée en combinaison avec d’autres matériels, logiciels ou systèmes, non inclus ou non autorisés par le Fournisseur d’abonnement, lorsque la combinaison est la cause de la violation ;

• l’Abonné n’ait apporté des modifications à DIPLA qui n’ont pas été approuvées par le Fournisseur d’abonnement ;

• L’action porte sur l’utilisation des Composants open source dans DIPLA ;

• l’Abonné a manqué aux obligations importantes qui découlent pour lui du présent Contrat ;

• Des événements indépendants de la volonté de l’Abonné (y compris des bogues de matériel ou de logiciel de Tiers, d’autres défaillances ou dysfonctionnements) se sont produits.

16.2.
Si le Fournisseur d’abonnement estime qu’il est possible que DIPLA fasse l’objet d’une action, il adopte, à sa discrétion, l’une des mesures suivantes pour prévenir ou atténuer toute perte :

• Le Fournisseur d’abonnement demande par écrit à l’Abonné de cesser d’utiliser DIPLA. L’Abonné se conforme immédiatement à cette demande et coopère pleinement avec le Fournisseur d’abonnement.

• Le Fournisseur d’abonnement obtient un droit d’utilisation au profit de l’Abonné afin qu’il puisse continuer à utiliser DIPLA ;

• Le Fournisseur d’abonnement remédie à l’infraction alléguée en modifiant ou en remplaçant DIPLA par un logiciel similaire qui n’est pas en infraction ;

16.3.
L’Abonné s’engage à informer le Fournisseur d’abonnement dès qu’il a connaissance d’une éventuelle action en responsabilité au sens de l’article 16 du présent Contrat. L’Abonné coopère pleinement avec le Fournisseur d’abonnement.

L’Abonné a le droit de désigner un conseil à ses frais pour le représenter. L’Abonné ne peut, en aucun cas, parvenir à un règlement à l’amiable sans en avoir préalablement informé le Fournisseur d’abonnement.


Article 17 Transfert de droits et obligations

Le Fournisseur d’abonnement n’a pas le droit de transférer à un tiers les droits et obligations qui découlent pour lui du présent Contrat sans en informer préalablement par écrit l’Abonné.


Article 18 Sous-abonnement

L’Abonné n’a pas le droit de donner l’Abonnement en sous-Abonnement.


Article 19 Droit applicable et règlement des litiges

19.1.
Le présent Contrat est régi par le droit belge.

19.2.
Tous les litiges ou toutes les réclamations relatifs au présent Contrat ou à sa violation font l’objet d’un règlement à l’amiable entre les Parties.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans les 60 jours, celui-ci est soumis à un comité d’arbitrage composé de trois arbitres, qui statue conformément au règlement du CEPANI. L’arbitrage a lieu à Bruxelles. La procédure se déroule en néerlandais.

Toute décision rendue par le comité d’arbitrage est définitive et engage les Parties, qui doivent s’y conformer.


Article 20 Notification

Toute notification, demande, consentement, réclamation, requête ou autre type de communication dans le cadre du présent Contrat a lieu par écrit et est réputée délivrée :

• En cas de remise en mains propres, le jour de la remise (la signature de l’autre Partie faisant foi) ;

• En cas d’envoi par courrier, le jour de la remise (la signature de l’autre Partie faisant foi) ;

• En cas d’envoi par fax ou par courrier électronique, le jour de l’envoi ou, si l’envoi a été effectué après les heures de bureau, le premier jour ouvrable suivant l’envoi (preuve de l’envoi) ;

• En cas d’envoi par pli recommandé, trois jours après l’envoi (preuve de l’envoi).

Les notifications sont envoyées aux adresses suivantes :

Pour le Fournisseur d’abonnement :
   Voortstraat 2
3560 Lummen
info@profisi.eu


Pour l’Abonné :
   L’adresse mentionnée sur le Bon de commande signé


Article 21 Autres dispositions

21.1.  Force majeure
Si l’on excepte l’obligation de paiement de l’Abonné, les Parties sont libérées de leurs obligations réciproques au titre du présent Contrat si l’inexécution est due à une cause indépendante de leur volonté, y compris des grèves, des arrêts de travail, des émeutes, des combats, des épidémies, des guerres, des attentats, des embargos, des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies et tous les cas qui sont imprévisibles et inévitables pour l’autre Partie et qui entraînent l’incapacité d’une Partie d’exécuter les obligations qui découlent pour elle du présent Contrat.

Le Contrat peut être résilié si une Partie se trouve dans l’impossibilité permanente d’exécuter les obligations qui découlent pour elle du présent Contrat, ou si cette impossibilité persiste plus de six mois.

En cas de résiliation du Contrat pour cause de force majeure, les Parties ne sont pas redevables l’une à l’autre de dommages-intérêts.

21.2.  Relation entre les Parties
Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme un contrat d’agence, un partenariat ou une autre forme de coopération entre les Parties.

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre.

Aucune Partie n’est autorisée à engager contractuellement l’autre, de quelque manière que ce soit.

21.3.  Publicité
L’Abonné reconnaît qu’il constitue une référence pour le Fournisseur d’abonnement en ce qui concerne DIPLA. Il accepte dès lors que le Fournisseur d’abonnement distribue de la publicité ou d’autres documents de marketing dans lesquels l’Abonné est mentionné.

21.4.  Exhaustivité
Le présent Contrat, les prescriptions, les Annexes et tout addenda auquel il est fait référence constituent, de manière exhaustive, le seul et unique contrat des Parties concernant l’objet auquel ils ont traits. Ils contiennent tout ce que les Parties ont négocié et convenu.

Le présent Contrat remplace et annule tous les contrats, notifications, offres, propositions, accords et autres types de communication, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

En cas de contradiction entre les dispositions ou conditions reprises dans le présent Contrat et celles qui sont reprises dans les Annexes, les dispositions ou conditions reprises dans les Annexes prévalent.

21.5. Renonciation
Le fait qu’une Partie n’invoque pas ou tarde à invoquer un droit qui découle du Contrat ou un manquement de l’autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive par cette Partie à invoquer ultérieurement ce droit ou ce manquement, ni avoir un tel effet. De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas d’invoquer ultérieurement un exercice complémentaire de ce droit, ni d’exercer tout autre droit.

21.6. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité des autres clauses. Chacune des Parties s’efforce de négocier immédiatement et de bonne foi une clause juridiquement valable pour remplacer cette clause.

21.7. Langue du contrat
Le néerlandais est la langue du Contrat et de toutes les modifications, addenda et Annexes qui en font partie.

L’Abonné se réserve le droit de fournir et/ou de faire fournir au Sous-traitant des documents techniques, des manuels ou des informations complémentaires relatifs à DIPLA établis en anglais.