Algemene overeenkomst

Convention Générale d’Abonnement pour DIPLA

Introduction

La présente Convention s’applique entre votre organisation — en tant qu’Abonné — et Profisi en tant que Fournisseur de l’abonnement.

Conformité au RGPD

Le contrat de sous-traitance entre le sous-traitant (Profisi) et le responsable du traitement (votre organisation) détermine les règles concernant le traitement des données fournies par l’Abonné, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 relatif à la vie privée. Plus d’informations concernant le traitement des données sont disponibles dans notre déclaration de confidentialité, consultable sur www.dipla.be.

Qui accepte la Convention ?

Seuls les administrateurs d’organisation de l’Abonné peuvent accepter cette Convention. En cas de présence de plusieurs administrateurs dans une organisation, chacun d’eux recevra une notification leur demandant d’accepter les conditions. Dès qu’un administrateur accepte la Convention, cela est enregistré et les autres n’en recevront plus la demande. Cet utilisateur devient le point de contact pour Profisi et peut être modifié à tout moment par les autres administrateurs.

Profisi crée initialement un seul administrateur par nouvelle organisation cliente. Cet administrateur peut ensuite ajouter d’autres utilisateurs de manière autonome. Il incombe à l’administrateur d’organisation de gérer cette tâche avec les précautions nécessaires.

Acceptation de la Convention

Veuillez lire attentivement les conditions. Pour pouvoir utiliser DIPLA, au moins un administrateur d’organisation doit accepter cette Convention. Tous les autres utilisateurs de l’Abonné recevront une notification tant que la Convention n’aura pas été acceptée.

Modification des Conditions

Profisi se réserve le droit de modifier la Convention de manière unilatérale, par exemple suite à des modifications législatives, réglementaires ou des évolutions fonctionnelles du logiciel DIPLA. Les administrateurs d’organisation de l’Abonné seront informés de ces modifications lors de leur connexion à DIPLA. La version modifiée (les « Conditions Modifiées ») sera disponible dans DIPLA. Si vous n’acceptez pas les Conditions Modifiées, l’accès à DIPLA vous sera refusé.

La Convention constitue un contrat contraignant entre vous et Profisi concernant l’utilisation de DIPLA.

Dernière mise à jour le 30 avril 2025

ENTRE LES PARTIES :

Profisi BV, société de droit belge, ayant son siège social à Centrum Zuid 1111, 3530 Houthalen-Helchteren, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0505695147, représentée valablement par Dirk Ulenaers, Administrateur,

ci-après dénommée le « Fournisseur de l’abonnement » ;

Vous, ci-après dénommé « l’Abonné ».

Le Fournisseur de l’abonnement et l’Abonné sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le Fournisseur de l’abonnement est propriétaire de DIPLA et souhaite accorder des abonnements ;

Le Fournisseur de l’abonnement accepte de fournir DIPLA sous forme d’abonnement à l’Abonné ;

L’Abonné souhaite obtenir l’abonnement à DIPLA pour un usage interne et conclure une Convention avec le Fournisseur ;

Les Parties souhaitent, par la présente Convention, définir les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le cadre de cette Convention, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Abonnement : les droits définis à l’article 2 de la présente Convention.

Bon de commande : le document séparé, signé par l’Abonné, qui mentionne le prix et le type d’Abonnement à DIPLA et qui fait référence à la présente Convention.

Tiers : toute personne n’étant pas partie contractante à la présente Convention.

DIPLA : une plateforme logicielle en ligne permettant d’organiser numériquement les services de maintenance.

Documentation : tous les manuels d’utilisation, manuels techniques et tout autre matériel mis à disposition de l’Abonné par le Fournisseur, sous forme imprimée, électronique ou autre, décrivant l’installation, le fonctionnement, l’utilisation ou les spécifications techniques de DIPLA.

Utilisateur autorisé : les employés ou subordonnés de l’Abonné, autorisés à utiliser l’Abonnement dans le cadre de leurs fonctions professionnelles pour l’Abonné.

Droits de propriété intellectuelle :

incluent notamment :

Les marques, noms commerciaux, logos, identités visuelles, noms de domaine et la réputation associée ;
Les brevets, demandes de brevets et inventions (brevetables ou non) ;
Les droits d’auteur (y compris les logiciels), les droits sur les bases de données ;
Les secrets commerciaux, le savoir-faire et les informations confidentielles ;
Tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris leurs demandes, renouvellements, extensions et protections équivalentes dans tout pays.

Savoir-faire : l’ensemble des connaissances et informations techniques, brevetées ou non, détenues par le Fournisseur et liées à la conception, la recherche, la fabrication, l’assemblage ou le contrôle qualité de DIPLA, et mises à disposition de l’Abonné pendant la durée de la Convention.

Nouvelle version : toute version ultérieure de DIPLA, considérée comme distincte, proposée moyennant un coût supplémentaire et soumise à un contrat séparé.

Mises à jour de maintenance : toute mise à jour fournie à l’Abonné pendant la durée de la Convention visant à corriger des erreurs, améliorer les performances ou la qualité, mais ne constituant pas une Nouvelle version.

Composants Open Source : tout logiciel open source, gratuit ou libre, soumis à une licence imposant des obligations ou restrictions applicables à DIPLA.

Code d’accès : le code transmis par le Fournisseur permettant à l’Utilisateur autorisé d’accéder à DIPLA.

Utilisation autorisée : l’accès à DIPLA par un Utilisateur autorisé dans le cadre de l’exploitation interne de l’Abonné.

Représentants : les successeurs légaux, ayants droit, employés, administrateurs, associés, actionnaires, agents, avocats et/ou conseillers d’une Partie.

Information confidentielle : toute information non publique ou exclusive traitée comme confidentielle, y compris :

Les relations commerciales passées, présentes ou futures (finances, services, structure, ventes, etc.) ;
Les inventions non brevetées, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire ;
Les schémas, spécifications, icônes, documentation, code source, contenus visuels ou audiovisuels, protocoles, etc. ;
Les informations confidentielles de tiers transmises ou intégrées ;
Les notes, préparations ou documents en découlant.
Les Informations confidentielles n’incluent pas :
Les informations devenues publiques sans violation de la Convention ;
Les informations obtenues légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Les informations développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles reçues.

ARTICLE 2 – Abonnement – Objet

2.1. Le Fournisseur accorde à l’Abonné, qui accepte, un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et irrévocable d’utiliser DIPLA à des fins internes, pendant la durée définie à l’article 6, conformément aux conditions de la présente Convention.

Après réception du paiement dû conformément à l’article 8, le Fournisseur remet à l’Abonné un code d’accès unique lui octroyant les droits décrits dans la présente Convention.

2.2. L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la Convention, l’avoir lue avant toute utilisation de DIPLA et avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant l’objet de l’Abonnement. Il reconnaît être contractuellement lié par ces dispositions.

2.3. Les Parties reconnaissent expressément que ces dispositions sont équilibrées et conformes aux règles sur les clauses abusives du Code de droit économique.

ARTICLE 3 – Obligations de l’Abonné

3.1. L’Abonné s’engage à utiliser l’Abonnement conformément à la Convention, pendant la durée prévue à l’article 6.

Tous les risques liés à l’utilisation de l’Abonnement incombent exclusivement à l’Abonné.

L’Abonné s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement ni les Droits de propriété intellectuelle en violation de cette Convention.

En cas d’abus, d’usage illégal, de vol ou de violation des conditions, les faits seront signalés aux autorités et l’accès à DIPLA sera supprimé. Des frais administratifs d’au moins 750 € par infraction seront facturés, ainsi qu’une indemnité de 500 € par jour de violation. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Ceci sans préjudice du droit de réclamer un dommage supérieur.

En outre, l’Abonné prend en charge tous les frais juridiques engagés par le Fournisseur pour faire respecter la Convention.

3.2. L’Abonné s’engage à respecter l’utilisation autorisée, sauf accord contraire explicite. Le Fournisseur peut refuser l’accès à DIPLA, moyennant notification, s’il estime qu’il y a une violation de la Convention, même si la personne concernée est un Utilisateur autorisé désigné.

3.3. L’Abonné doit utiliser et gérer DIPLA avec soin, en respectant les instructions du Fournisseur.

3.4. L’Abonné s’interdit de :

Modifier, altérer ou créer une version dérivée de DIPLA ;
Désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’accéder au code source ;
Utiliser l’interface sans mentionner les Composants Open Source ;
Désactiver ou supprimer les protections de sécurité intégrées dans DIPLA ;
Supprimer ou masquer les marques, droits d’auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle ;
Copier DIPLA, même partiellement ;
Louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder ou mettre DIPLA à disposition de tiers sans autorisation écrite du Fournisseur ;
Utiliser DIPLA en violation des lois ou pratiques locales ;
Analyser DIPLA pour développer un système similaire ;
Intégrer DIPLA, en tout ou en partie, dans des bases de données de l’Abonné ou de tiers sans autorisation écrite.

L’Abonné veillera à ce que ses Représentants et les tiers respectent ces obligations.

3.5. L’Abonné est responsable de l’adaptation de son infrastructure informatique pour accéder à DIPLA. Tous les coûts y afférents sont à sa charge.

Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité de DIPLA avec l’environnement informatique de l’Abonné.

3.6. L’Abonné indemnisera le Fournisseur pour tout dommage causé à un tiers suite à une utilisation non conforme de DIPLA. Il remboursera également toute perte ou frais subis par le Fournisseur suite à une violation de la Convention.

3.7. L’Abonné veille à la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs autorisés.

3.8. L’Abonné est seul responsable des données saisies dans l’application. S’il s’agit de données personnelles ou d’entreprise, il est responsable de leur traitement conforme à la politique de confidentialité de son organisation.

ARTICLE 4 – Obligations du Fournisseur

4.1. Le Fournisseur s’engage à fournir le Code d’accès à l’Abonné ou à l’Utilisateur autorisé dès réception du paiement prévu à l’article 8.1.

4.2. Le Fournisseur informera l’Abonné de tout développement, amélioration ou modification pertinente permettant une utilisation optimale de l’Abonnement.

4.3. Le Fournisseur vise une disponibilité de DIPLA de 95 % et s’engage à effectuer les maintenances en dehors des heures de bureau dans la mesure du possible. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le temps d’indisponibilité est calculé hors :

Travaux planifiés sur les serveurs ;
Scripts de rapports défectueux ;
Cas de force majeure (attaques DDOS, pannes chez les fournisseurs).

4.4. Le Fournisseur mettra à disposition de l’Abonné tous les documents, études, conceptions et informations liés à DIPLA. L’Abonné ne peut en aucun cas les copier ou les stocker. Ils restent la propriété exclusive du Fournisseur et doivent être restitués en fin de contrat.

4.5. DIPLA nécessite une connexion Internet, car il communique avec les serveurs du Fournisseur. L’Abonné est responsable d’assurer une connexion stable et rapide. Il est conseillé d’utiliser une connexion LAN.

4.6. Le Fournisseur impose des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées à son personnel concernant les données téléchargées par l’Abonné dans DIPLA.

ARTICLE 5 – Pas de vente

La présente Convention ne constitue ni une vente, ni un transfert de DIPLA, ni du Savoir-faire ou des Droits de propriété intellectuelle associés du Fournisseur à l’Abonné.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur DIPLA. Le Fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à DIPLA et à ses droits connexes.

L’Abonné signalera immédiatement toute violation potentielle des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et coopérera pleinement à toute action juridique.

ARTICLE 6 – Durée et renouvellement

L’Abonnement prévu à l’article 2 est conclu pour une durée d’un an ou d’un mois, au choix de l’Abonné, et est automatiquement renouvelé pour la même durée.

Pour résilier un contrat annuel, l’Abonné doit en informer le Fournisseur au moins 3 mois avant le renouvellement.

Pour un abonnement mensuel, la résiliation doit avoir lieu avant le renouvellement.

ARTICLE 7 – Maintenance et Support Technique

7.1. Pendant la durée du contrat, le Fournisseur fournira gratuitement à l’Abonné des Mises à jour de maintenance de DIPLA (y compris la documentation si nécessaire).

Ces mises à jour sont soumises à la présente Convention.

Le Fournisseur les fournira dans les meilleurs délais.

L’Abonné reconnaît que ces mises à jour peuvent modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de DIPLA.

7.2. Le Fournisseur met à disposition du personnel qualifié pour assister l’Abonné à distance ou sur site (import/export de données, support, etc.), sur demande. Ces services sont payants et feront l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE 8 – Rémunération et taxes

8.1. L’Abonné versera au Fournisseur une rémunération correspondant au montant indiqué dans le Bon de commande séparé, indexée annuellement, pour l’accès à la base de données DIPLA et à son interface.

Le prix de l’abonnement est indexé annuellement selon la formule : P = Po × (S / So), où :

P = nouveau montant de la rémunération ;
Po = montant de base ;
So = indice des prix à la consommation au 1er janvier de l’année de début ;
S = indice des prix à la consommation au moment de la facturation.

La révision peut être appliquée chaque année à la date d’échéance.

L’abonnement à DIPLA est facturé annuellement, en principe en janvier de chaque année.

Tout abonnement facturé est considéré comme dû et n’est pas remboursable.

Les Parties s’engagent mutuellement à se soutenir afin de respecter leurs obligations fiscales, parafiscales ou autres.

8.2. Les Parties reconnaissent que toute formation ou prestation complémentaire effectuée par le Fournisseur est couverte par la Convention, mais sera facturée séparément comme travail supplémentaire, aux tarifs en vigueur convenus.

ARTICLE 9 – Paiement

9.1. Tous les paiements s’effectuent en EUROS.

9.2. La rémunération définie à l’article 8.1 est payable à l’avance par l’Abonné.

9.3. L’Abonné dispose de huit jours après réception de la facture pour en contester le contenu. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Les factures non contestées et non payées à l’échéance donneront lieu à des intérêts de retard de 1 % par mois et à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant avec un minimum de 50 € HTVA.

9.4. Le Fournisseur fournira le Code d’accès uniquement après paiement intégral et à temps de la rémunération prévue à l’article 8.1.

En cas de défaut de paiement dans les huit jours après mise en demeure écrite, l’accès à DIPLA pourra être suspendu.

ARTICLE 10 – Mesures de sécurité

DIPLA peut contenir des fonctionnalités techniques destinées à prévenir tout usage non autorisé ou illégal.

L’Abonné reconnaît que le Fournisseur peut utiliser ces fonctionnalités pour vérifier le respect des conditions et faire valoir ses droits.

L’Abonné accepte que le Fournisseur et ses Représentants collectent, conservent et utilisent des données techniques sur les systèmes et logiciels de l’Abonné à des fins de mise à jour.

Ces données seront toujours traitées comme des Informations confidentielles.

ARTICLE 11 – Nouvelles modules

L’Abonné reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit automatique aux nouveaux modules de la base de données DIPLA publiés par le Fournisseur pendant la durée de la présente Convention. L’Abonné peut obtenir un abonnement à ces nouveaux modules contre paiement des frais applicables. Cet abonnement sera régi par une Convention distincte, pour autant que l’Abonné respecte les présentes conditions.

ARTICLE 12 – Confidentialité et protection des données (RGPD)

12.1. Chaque Partie reconnaît qu’elle peut avoir accès à des Informations confidentielles de l’autre Partie. La Partie réceptrice doit :

Protéger ces Informations confidentielles avec le même soin que ses propres données, et au minimum avec une diligence raisonnable ;
Ne pas utiliser ou divulguer ces Informations sauf pour exécuter ses obligations contractuelles ;
Ne pas les communiquer à un tiers, sauf si celui-ci est soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

La Partie réceptrice est responsable des violations éventuelles commises par ses Représentants.

12.2. Les données ne peuvent être traitées par le Fournisseur que dans le cadre des finalités prévues par la Convention et la politique de confidentialité. L’Abonné autorise le Fournisseur à communiquer ces données à toute personne ou entité directement impliquée dans l’exécution du contrat et habilitée à les recevoir.

Si la législation ou une décision judiciaire l’impose, la Partie réceptrice pourra divulguer des Informations confidentielles, sous réserve d’en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et de coopérer pour maintenir la confidentialité.

12.3. Les identifiants personnels, y compris le Code d’accès, sont strictement personnels et confidentiels.

L’Abonné et les Utilisateurs autorisés sont responsables de leur sécurité et de leur bon usage. Ils doivent informer immédiatement le Fournisseur en cas de perte, vol ou usage abusif.

12.4. RGPD L’Abonné est le responsable du traitement qui souhaite confier certains aspects de traitement de données personnelles au Fournisseur, agissant comme sous-traitant au sens du RGPD.

La présente Convention régit également ces traitements. Toutes les données collectées et conservées par le Fournisseur dans le cadre de cette Convention seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le Fournisseur agit uniquement sur instruction de l’Abonné et accède aux données uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les données sont traitées aux seules fins de gestion, d’exécution et de suivi des activités prévues dans le cadre du contrat.

L’Abonné a le droit d’accéder à ses données personnelles et de demander leur rectification.

Pour toute question, l’Abonné peut contacter : info@profisi.eu

Le Fournisseur tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de l’Abonné, conformément à l’article 30 du RGPD. Ce registre est disponible sur simple demande écrite.

12.5. Accès aux données Le Fournisseur garantit que seules les personnes agissant en son nom et dans le cadre de la Convention ont accès aux données strictement nécessaires à leur mission. Cela s’applique à son personnel permanent, temporaire ou aux tiers impliqués.

Le Fournisseur met en place une séparation des fonctions afin d’éviter toute combinaison de droits d’accès pouvant entraîner des actions non autorisées.

Il adopte des mesures pour prévenir et détecter la fraude ou tout usage inapproprié ou accès non autorisé aux systèmes et réseaux.

Le réseau et les systèmes sont surveillés activement. Une procédure est prévue en cas de violation de données, incluant l’information du responsable du traitement.

Le Fournisseur fournit, sur demande écrite, les informations nécessaires sur les mécanismes d’accès physique et/ou électronique aux systèmes et données de l’Abonné.

Il peut également fournir une liste actualisée du personnel ou des tiers impliqués et de leurs autorisations d’accès, sur demande.

12.6. Sous-traitance Pour l’exécution des tâches, le Fournisseur peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers.

L’Abonné accepte en principe la sous-traitance des traitements nécessaires à l’exécution du contrat. Chaque sous-traitant est lié par une convention écrite imposant des obligations équivalentes à celles du Fournisseur.

Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur en reste pleinement responsable.

Une liste actualisée des sous-traitants actifs est tenue à jour et peut être fournie sur simple demande.

Le recours à des tiers n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité envers l’Abonné. L’Abonné n’a aucun lien contractuel avec ces tiers.

Toutes les obligations imposées au Fournisseur s’appliquent également à son personnel ou ses sous-traitants, notamment l’obligation de confidentialité. Le Fournisseur tient la preuve du respect de ces obligations à disposition de l’Abonné.

L’Abonné impose les mêmes obligations à ses propres collaborateurs. Il est responsable des données traitées par son personnel dans DIPLA. Le Fournisseur ne peut en être tenu responsable.

12.7. Duplication et conservation des données Le Fournisseur ne peut copier les données que pour des sauvegardes, tests ou exécution de ses missions.

Il ne les conserve pas au-delà de la période nécessaire à l’exécution du contrat, avec un maximum de 6 mois après sa résiliation. Ensuite, les données sont supprimées de manière irréversible ou restituées, selon les accords de l’annexe SLA. En l’absence de SLA, un accord sera établi entre les Parties.

La remise des données brutes (SQL, shape, etc.) est gratuite. La remise de données traitées est payante selon les modalités convenues.

Sur demande, le Fournisseur remet ou supprime toutes les copies des données personnelles et de leurs dérivés.

Les données ne seront jamais stockées ou transférées hors de l’Espace Économique Européen.

Les restrictions s’appliquent également aux copies et dérivés des données.

12.8. Signalement des incidents Le Fournisseur s’engage à signaler toute violation ou tout accès non autorisé aux données personnelles ou confidentielles dans les 24 heures suivant leur constatation.

Le rapport contiendra :

La nature de l’incident ;
La date de détection ;
Les données concernées ;
Les mesures immédiates prises ;
La date de clôture de l’incident ;
Les mesures structurelles mises en place.

L’Abonné est responsable du signalement aux autorités compétentes si la législation l’exige.

12.9. Obligation de confidentialité Les Parties doivent protéger la confidentialité des Informations confidentielles obtenues dans le cadre de la Convention, pendant toute sa durée et après sa fin.

ARTICLE 13 – Résiliation

13.1. Cette Convention peut être résiliée par simple envoi d’un email à info@profisi.eu, indiquant que l’Abonné souhaite mettre fin à son abonnement.

13.2. Elle peut également être résiliée de plein droit, avec effet immédiat et notification écrite à l’autre Partie :

Par le Fournisseur, si l’Abonné ne paie pas les sommes dues malgré mise en demeure ;
Par le Fournisseur, si l’Abonné ne respecte pas ses obligations malgré une mise en demeure préalable ;
Par l’Abonné, si le Fournisseur ne respecte pas ses garanties aux articles 14.2 et 14.6 malgré mise en demeure ;
Par l’une ou l’autre Partie en cas de faillite ou situation assimilée ;
Par l’une ou l’autre Partie en cas de force majeure empêchant l’exécution pendant plus de six mois (voir article 21.1).

13.3. La résiliation ne libère pas l’Abonné de ses obligations antérieures, notamment de paiement.

À la résiliation, l’Abonné cessera immédiatement toute utilisation de DIPLA.

ARTICLE 14 – Déclarations et garanties

14.1. Chaque Partie déclare :

Être valablement constituée selon le droit belge ;
Être apte à exercer ses activités ;
Avoir la capacité de signer la présente Convention.

14.2. Le Fournisseur garantit à l’Abonné, pendant 30 jours à compter de la date de début (la « Période de garantie »), que :

DIPLA est conforme à sa documentation si installé et utilisé conformément à celle-ci ;
Les Mises à jour de maintenance ne réduiront pas de manière significative ses fonctionnalités ;
La documentation contient toutes les informations raisonnablement nécessaires à l’utilisation de DIPLA.

14.3. L’Abonné ne peut se prévaloir de cette garantie que s’il :

Notifie le défaut par écrit avant la fin de la Période de garantie ;
Est en règle avec ses obligations contractuelles (paiement inclus) ;
N’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

14.4. La garantie ne s’applique pas :

Aux modifications, dégradations ou logiciels tiers ;
À la négligence ou mauvaise utilisation ;
Aux problèmes liés aux systèmes de l’Abonné ;
Aux composants Open Source ou versions bêta ;
À la perte de données ;
Aux pannes matérielles ou réseau ;
Aux manquements de l’Abonné ;
Aux circonstances hors du contrôle du Fournisseur.

14.5. Le Fournisseur pourra, à ses frais :

Compléter ou corriger la documentation ;
Corriger DIPLA ;
Remplacer DIPLA par un produit équivalent.

14.6. En cas de non-exécution de ces engagements malgré mise en demeure, l’Abonné pourra résilier la Convention sans indemnité supplémentaire.

14.7. Sauf garantie expresse ci-dessus, DIPLA est fourni « tel quel ». Le Fournisseur exclut toute autre garantie, notamment de performance, d’adéquation à un usage ou de compatibilité.

ARTICLE 15 – Responsabilité

15.1. Le Fournisseur est uniquement responsable des dommages directs causés par sa propre faute.

15.2. Sa responsabilité est limitée au montant d’un mois d’abonnement (HTVA) et ne pourra en aucun cas dépasser 1.000 €.

15.3. Le Fournisseur ou ses Représentants ne pourront jamais être tenus responsables de dommages indirects ou consécutifs (interruption d’activité, perte de données, de chiffre d’affaires, etc.), même prévisibles.

15.4. L’Abonné renonce à tout recours non contractuel contre les administrateurs et employés du Fournisseur sauf :

Si le préjudice n’est pas lié à l’exécution du contrat ;
En cas d’atteinte physique ou morale ou de faute intentionnelle.

15.5. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable pour les droits de propriété intellectuelle liés aux matériaux ou données fournis par l’Abonné.

15.6. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour l’usage fait des produits/services fournis ou pour les défauts de matériel tiers dans lequel DIPLA est intégré à la demande de l’Abonné.

15.7. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes (revenus, réputation, etc.) liées à :

L’indisponibilité technique de l’application ;
La suspension de l’accès pour non-respect des conditions ;
Les interruptions imprévues du serveur.

ARTICLE 16 – Indemnisation

16.1. Le Fournisseur indemnisera l’Abonné en cas de réclamation fondée, sauf si :

DIPLA est utilisé avec d’autres systèmes non approuvés ;
L’Abonné l’a modifié sans autorisation ;
La réclamation porte sur les Composants Open Source ;
L’Abonné a manqué à ses obligations ;
L’origine du litige est externe (panne, bogue tiers, etc.).

16.2. Le Fournisseur peut, à sa discrétion :

Demander l’arrêt de l’utilisation de DIPLA ;
Obtenir un droit d’usage au profit de l’Abonné ;
Modifier ou remplacer DIPLA.

16.3. L’Abonné informera immédiatement le Fournisseur de toute réclamation potentielle et coopérera pleinement. Aucun règlement amiable ne sera conclu sans notification préalable au Fournisseur.

ARTICLE 17 – Cession des droits et obligations

L’Abonné ne peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans notification écrite préalable au Fournisseur.

ARTICLE 18 – Sous-abonnement

L’Abonné ne peut concéder l’usage de l’abonnement à un tiers.

ARTICLE 19 – Droit applicable et règlement des litiges

19.1. Le droit belge est applicable.

19.2. En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le différend sera soumis à l’arbitrage selon le règlement CEPANI à Bruxelles, en langue néerlandaise. La décision sera contraignante.

ARTICLE 20 – Notifications

Toute communication doit être faite par écrit et sera réputée reçue :

Lors de la remise en main propre ;
Lors de la livraison par courrier express ;
Le jour de l’envoi d’un fax/email (le jour ouvrable suivant si envoyé après les heures de bureau) ;
Trois jours après un envoi par courrier recommandé.

Adresses :

Fournisseur : Centrum Zuid 1111, 3530 Houthalen-Helchteren – info@profisi.eu
Abonné : Adresse indiquée sur le Bon de commande signé.

ARTICLE 21 – Dispositions diverses

21.1. Force majeure : À l’exception de l’obligation de paiement, aucune Partie ne sera responsable en cas de force majeure (grève, guerre, épidémie, catastrophe, etc.). Si la situation dure plus de six mois, le contrat peut être résilié sans indemnité.

21.2. Relation contractuelle : Les Parties sont indépendantes. Aucun lien d’agence ou de partenariat n’est créé.

21.3. Publicité : L’Abonné autorise le Fournisseur à mentionner son nom comme référence dans son matériel promotionnel.

21.4. Accord complet : La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. En cas de conflit, les annexes prévalent.

21.5. Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

21.6. Divisibilité : Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Les Parties négocieront une disposition de remplacement.

21.7. Langue : Le présent contrat est rédigé en néerlandais. Le Fournisseur peut fournir des documents techniques ou autres en anglais.